An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons) = Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes). : YX4-2015/16-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.802349&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statutes.
Titre An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons) = Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes).
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)
Titre de la série Statutes of Canada ..., chapter ...; Statutes of Canada 2015, chapter 16, 2nd session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Assented to 18th June, 2015, Bill C-452, 2nd session, 41st Parliament.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : Statutes, 2015.
Description 2 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/16-PDF
Descripteurs Human trafficking
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