An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons) = Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes). : YX4-2015/16-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.802352&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons) = Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes).
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ...; Lois du Canada 2015, chapitre 16, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Sanctionée le 18 juin 2015, Projet de loi C-452, 2e session, 41e législature.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Statuts, 2015.
Description 2 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/16-PDF
Descripteurs Traite de personnes
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