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An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons) = Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes). : YX4-2015/16-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.802352&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons) = Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ...; Lois du Canada 2015, chapitre 16, 2e session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Sanctionée le 18 juin 2015, Projet de loi C-452, 2e session, 41e législature.
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Statuts, 2015.
Description2 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/16-PDF
Descripteurs
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