An Act respecting the Marine Mammal Regulations (seal fishery observation licence) = Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque). : YX4-2015/28-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.802364&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Statutes. |
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Titre | An Act respecting the Marine Mammal Regulations (seal fishery observation licence) = Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque). |
Variante du titre | Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque) |
Titre de la série | Statutes of Canada ..., chapter ...; Statutes of Canada 2015, chapter 28, 2nd session, 41st Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Assented to 18th June, 2015, Bill C-555, 2nd session, 41st Parliament. Text in English and in French. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Statutes, 2015. |
Description | 2 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Nature conservation |
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