An Act respecting the Marine Mammal Regulations (seal fishery observation licence) = Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque). : YX4-2015/28-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.802364&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statutes.
Titre An Act respecting the Marine Mammal Regulations (seal fishery observation licence) = Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque).
Variante du titre Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque)
Titre de la série Statutes of Canada ..., chapter ...; Statutes of Canada 2015, chapter 28, 2nd session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Assented to 18th June, 2015, Bill C-555, 2nd session, 41st Parliament.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : Statutes, 2015.
Description 2 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/28-PDF
Descripteurs Nature conservation
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