An Act respecting the Marine Mammal Regulations (seal fishery observation licence) = Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque). : YX4-2015/28-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre An Act respecting the Marine Mammal Regulations (seal fishery observation licence) = Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque).
Variante du titre Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque)
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ...; Lois du Canada 2015, chapitre 28, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Sanctionée le 18 juin 2015, Projet de loi C-555, 2e session, 41e législature.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Statuts, 2015.
Description 3 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/28-PDF
Descripteurs Conservation de la nature
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