An Act to amend the Statutory Instruments Act and to make consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations = Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les... : YX4-2015/33-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.802368&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Statutes. |
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Titre | An Act to amend the Statutory Instruments Act and to make consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations = Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes règlementaires en conséquence. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes règlementaires en conséquence Short title : Incorporation by Reference in Regulations Act. |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Assented to 18th Jun, 2015, Bill S-2, 2nd session, 41st Parliament. Text in English and in French. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Statutes, 2015. |
Description | 4 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Regulations |
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