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An Act to amend the Statutory Instruments Act and to make consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations = Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les... : YX4-2015/33-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.802368&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreAn Act to amend the Statutory Instruments Act and to make consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations = Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes règlementaires en conséquence.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes règlementaires en conséquence
  • Short title : Incorporation by Reference in Regulations Act.
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Assented to 18th Jun, 2015, Bill S-2, 2nd session, 41st Parliament.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Statutes, 2015.
Description4 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/33-PDF
Descripteurs
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