An Act to amend the Statutory Instruments Act and to make consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations = Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les... : YX4-2015/33-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statutes.
Titre An Act to amend the Statutory Instruments Act and to make consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations = Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes règlementaires en conséquence.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes règlementaires en conséquence
Short title : Incorporation by Reference in Regulations Act.
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Assented to 18th Jun, 2015, Bill S-2, 2nd session, 41st Parliament.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : Statutes, 2015.
Description 4 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/33-PDF
Descripteurs Regulations
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