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An Act to amend the Statutory Instruments Act and to make consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations = Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les... : YX4-2015/33-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.802369&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreAn Act to amend the Statutory Instruments Act and to make consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations = Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence
  • Titre abrégé : Loi sur l'incorporation par renvoi dans les règlements.
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ...; Lois du Canada 2015, chapitre 33, 2e session, 41e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Sanctionée le 18 juin 2015, Projet de loi S-2, 2e session, 41e législature.
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Statuts, 2015.
Description4 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/33-PDF
Descripteurs
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