An Act to amend the Statutory Instruments Act and to make consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations = Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les... : YX4-2015/33-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.802369&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
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Titre | An Act to amend the Statutory Instruments Act and to make consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations = Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence Titre abrégé : Loi sur l'incorporation par renvoi dans les règlements. |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ...; Lois du Canada 2015, chapitre 33, 2e session, 41e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Sanctionée le 18 juin 2015, Projet de loi S-2, 2e session, 41e législature. Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Statuts, 2015. |
Description | 4 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Règlements |