An Act to amend the Statutory Instruments Act and to make consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations = Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les... : YX4-2015/33-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.802369&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Statutory Instruments Act and to make consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations = Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence Titre abrégé : Loi sur l'incorporation par renvoi dans les règlements. |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ...; Lois du Canada 2015, chapitre 33, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Sanctionée le 18 juin 2015, Projet de loi S-2, 2e session, 41e législature. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Statuts, 2015. |
| Description | 4 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Règlements |
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