An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act = Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières. : YX4-2015/18-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.802373&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statutes.
Titre An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act = Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières
Alternative title : Port State Measures Agreement Implementation Act.
Titre de la série Statutes of Canada ..., chapter ...; Statutes of Canada 2015, chapter 18, 2nd session, 41st Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Assented to 18th June, 2015, Bill S-3, 2nd session, 41st Parliament.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : Statutes, 2015.
Description 20 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/18-PDF
Descripteurs Fishing rights
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