An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act = Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières. : YX4-2015/18-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.802376&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act = Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières
Titre subsidiaire : Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du port.
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ...; Lois du Canada 2015, chapitre 18, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Sanctionée le 18 juin 2015, Projet de loi S-3, 2e session, 41e législature.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Statuts, 2015.
Description 20 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/18-PDF
Descripteurs Droits de pêche
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