An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur la protection des reseignements personnels... : YX4-2015/32-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.802386&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur la protection des reseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la protection des reseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence
Titre abrégé : Loi sur la protection des renseignements personnels numériques.
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ...; Lois du Canada 2015, chapitre 32, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Sanctionée le 18 juin 2015, Projet de loi S-4, 2e session, 41e législature.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Statuts, 2015.
Description 20 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/32-PDF
Descripteurs Renseignements personnels
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :