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An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act = Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique... : YX4-2015/19-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.802387&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreAn Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act = Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut
  • Short title : Yukon and Nunavut Regulatory Improvement Act.
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ...; Statutes of Canada 2015, chapter 19, 2nd session, 41st Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Assented to 18th June, 2015, Bill S-6, 2nd session, 41st Parliament.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Statutes, 2015.
Description30 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/19-PDF
Descripteurs
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