An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act = Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique... : YX4-2015/19-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.802388&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
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Titre | An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act = Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut Titre abrégé : Loi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut. |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Sanctionée le 18 juin 2015, Projet de loi S-6, 2e session, 41e législature. Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Statuts, 2015. |
Description | 30 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Politique environnementale |