An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act = Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique... : YX4-2015/19-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.802388&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act = Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut Titre abrégé : Loi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut. |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Sanctionée le 18 juin 2015, Projet de loi S-6, 2e session, 41e législature. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Statuts, 2015. |
| Description | 30 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Politique environnementale |
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