Évaluation de Corporations Canada : rapport final. : Iu4-173/2013F-PDF

« Au Canada, les entreprises peuvent se constituer en société de régime fédéral ou provincial. Corporations Canada est l’organisation chargée d’appliquer les lois fédérales régissant la constitution en société. Elle fait partie du Secteur des services axés sur le marché, le tourisme et la petite entreprise d’Industrie Canada. Les principaux secteurs d’activité de Corporations Canada concernent la constitution en société et la prestation de services connexes, la dissolution de sociétés, la réglementation des dénominations sociales, la collecte et la diffusion d’information sur les sociétés de régime fédéral, l’élaboration du cadre de réglementation et les activités de conformité et d’application des lois. Conformément à la Politique sur l’évaluation et à la Directive sur la fonction d’évaluation, la présente évaluation avait pour objectif d’examiner les questions fondamentales de pertinence et de rendement concernant Corporations Canada.Les constatations et conclusions de l’évaluation découlent de l’application de la méthode des recoupements, dont un examen de documents et une analyse documentaire, un examen de données administratives, un sondage auprès des clients, un sondage auprès des sociétés qui présentent des demandes de constitution en société au nom de clients (intermédiaires), des entrevues avec des personnes clés et une analyse comparative intergouvernementale »--Sommaire.

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