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Bill S-3 : an Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act / [by] Penny Becklumb. : YM32-3/412-S3-2E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.802780&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliamentary Information and Research Service.
TitreBill S-3 : an Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act / [by] Penny Becklumb.
Titre de la série
  • Legislative summary ; 41-2-S3-E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Also available in French under title: "Projet de loi S-3 : Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières."
  • "28 October 2013, revised 21 May 2015."
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • Ottawa : Library of Parliament, c2015.
Auteur / Contributeur
  • Becklumb, Penny.
Descriptioni, 12 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/412-S3-2E-PDF
Descripteurs
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