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NAFTA requirements for the duty drawback and the duties relief programs . : Rv55-5/7-4-3-2015E-PDF

Superseded Memorandum D7-4-3 dated April 12,1996. This memorandum outlines and explains the effects of Article 303 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA) on the Duty Drawback and Duties Relief Programs.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.803583&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada Border Services Agency.
Titre NAFTA requirements for the duty drawback and the duties relief programs .
Titre de la série Memorandum D7 - drawbacks, 2369-2391 ; D7-4-3, May 27, 2015
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Exigences de l’ALÉNA pour les programmes de drawback des droits et d’exonération des droits.
“Ottawa, May 27, 2015.”
Includes references.
Information sur la publication Ottawa : Canada Border Services Agency, 2015.
Description 8 p.
Numéro de catalogue
  • Rv55-5/7-4-3-2015E-PDF
Descripteurs Free trade agreements
Excise taxes
Customs and excise
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