Programme des marchandises canadiennes à l'étranger – réparations urgentes . : Rv55-5/8-2-4-2015F-PDF
Ceci annule le Mémorandum D8-2-4, daté le 22 juin 2009. Le présent mémorandum explique les conditions de l’obtention d’une exonération totale des droits et des taxes, y compris la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), en vertu des dispositions de l’article 101(2) du Tarif des douanes relatives aux marchandises canadiennes à l’étranger. Ces dispositions s’appliquent aux aéronefs, aux véhicules ou aux bateaux réadmis au Canada après avoir été réparés à l’extérieur du Canada par suite d’un événement imprévu qui s’est produit à l’extérieur du Canada et lorsque les réparations étaient nécessaires pour permettre le retour sans accident des aéronefs, des véhicules ou des bateaux au Canada.
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publications.gc.ca/pub?id=9.803632&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Programme des marchandises canadiennes à l'étranger – réparations urgentes . |
| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 4 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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