Programme des marchandises canadiennes à l'étranger – réparations urgentes .: Rv55-5/8-2-4-2015F-PDF
Ceci annule le Mémorandum D8-2-4, daté le 22 juin 2009. Le présent mémorandum explique les conditions de l’obtention d’une exonération totale des droits et des taxes, y compris la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), en vertu des dispositions de l’article 101(2) du Tarif des douanes relatives aux marchandises canadiennes à l’étranger. Ces dispositions s’appliquent aux aéronefs, aux véhicules ou aux bateaux réadmis au Canada après avoir été réparés à l’extérieur du Canada par suite d’un événement imprévu qui s’est produit à l’extérieur du Canada et lorsque les réparations étaient nécessaires pour permettre le retour sans accident des aéronefs, des véhicules ou des bateaux au Canada.
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publications.gc.ca/pub?id=9.803632&sl=0
Department/Agency | Agence des services frontaliers du Canada. |
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Title | Programme des marchandises canadiennes à l'étranger – réparations urgentes . |
Series title | Mémorandums D des douanes. D8, Remises et importation temporaire, 2369-2405 ; D8-2-4, le 8 septembre 2015 |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Canadian Goods Abroad Program – emergency repairs. « Ottawa, le 8 septembre 2015. » Comprend des références. |
Publishing information | Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2015. |
Description | 4 p. |
Catalogue number |
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Subject terms | Importation Véhicule Entretien Taxe d'accise Douanes |