Uniform regulations – Chapter Four of the Canada-Korea Free Trade Agreement (CKFTA) . : Rv55-5/11-4-31-2015E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.803682&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada Border Services Agency.
Titre Uniform regulations – Chapter Four of the Canada-Korea Free Trade Agreement (CKFTA) .
Titre de la série Customs D memoranda. D11, General tariff information ; D11-4-31, March 27, 2015
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "March 27, 2015."
Issued also in French under title: Règlement uniforme – chapitre quatre de l’Accord de libre-échange Canada-Corée (ALÉCRC).
Includes references.
Information sur la publication Ottawa : Canada Border Services Agency, 2015.
Description 9 p.
Numéro de catalogue
  • Rv55-5/11-4-31-2015E-PDF
Descripteurs Customs and excise
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :