An Act enacting the Underground Infrastructure Safety Enhancement Act and making consequential amendments to other Acts = Loi édictant la Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines... : YB412-233/1-PDF
Le texte établit un régime fédéral de notification sur les infrastructures souterraines. Il exige ainsi des propriétaires ou exploitants d’une infrastructure souterraine relevant de la compétence fédérale qu’ils inscrivent l’infrastructure souterraine à un centre de notification et fournissent des renseignements sur celle-ci. Il exige des personnes prévoyant effectuer des travaux qui entraînent une perturbation du sol sur un territoire domanial d’aviser de ce projet les propriétaires ou exploitants de l’infrastructure souterraine qui se trouve sur ce territoire et qui pourrait être endommagée par la perturbation. Il exige aussi des propriétaires ou exploitants de l’infrastructure souterraine de marquer au sol son emplacement par suite d’un avis de localisation. Enfin, il modifie certaines lois en conséquence.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.804024&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | An Act enacting the Underground Infrastructure Safety Enhancement Act and making consequential amendments to other Acts = Loi édictant la Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines et modifiant certaines lois en conséquence / l'honorable sénateur Mitchell. |
| Variante du titre | Loi édictant la Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines et modifiant certaines lois en conséquence Titre abrégé : Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-233, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 17 juin 2015. Texte en français et en anglais sur deux colonnes. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Sénat, 2015. |
| Description | ii, 10, 1a p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Législation Infrastructure Mesure de sécurité |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :