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Criminal Int. Law - Convention on Cybercrime = Droit Pénal Intl. - Convention sur la cybercriminalité. : FR4-2015/18-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.804592&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Foreign Affairs, Trade and Development Canada.
TitreCriminal Int. Law - Convention on Cybercrime = Droit Pénal Intl. - Convention sur la cybercriminalité.
Variante du titre
  • Droit Pénal Intl. - Convention sur la cybercriminalité
Titre de la série
  • Treaty series ; 2015/18
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • “Done at Budapest on 23 November 2001. In Force: 1 July 2004. In Force for Canada: 1 November 2015.“
  • Bilingual.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Foreign Affairs, Trade and Development Canada, c2015.
Description27 p.
ISBN978-0-660-03578-9
Numéro de catalogue
  • FR4-2015/18-PDF
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