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Criminal Int. Law - Convention on Cybercrime = Droit Pénal Intl. - Convention sur la cybercriminalité. : FR4-2015/18-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.804594&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.
TitreCriminal Int. Law - Convention on Cybercrime = Droit Pénal Intl. - Convention sur la cybercriminalité.
Variante du titre
  • Droit Pénal Intl. - Convention sur la cybercriminalité
Titre de la série
  • Recueil des traités ; 2015/18
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Faite à Budapest le 23 novembre 2001. En vigueur : le 1er juillet 2004. En vigueur pour le Canada : le 1er novembre 2015. »
  • Bilingue.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, c2015.
ISBN978-0-660-03578-9
Numéro de catalogue
  • FR4-2015/18-PDF
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