Criminal Int. Law - Convention on Cybercrime = Droit Pénal Intl. - Convention sur la cybercriminalité. : FR4-2015/18-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.804594&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada. |
|---|---|
| Titre | Criminal Int. Law - Convention on Cybercrime = Droit Pénal Intl. - Convention sur la cybercriminalité. |
| Variante du titre | Droit Pénal Intl. - Convention sur la cybercriminalité |
| Titre de la série | Recueil des traités ; 2015/18 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Faite à Budapest le 23 novembre 2001. En vigueur : le 1er juillet 2004. En vigueur pour le Canada : le 1er novembre 2015. » Bilingue. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, c2015. |
| ISBN | 978-0-660-03578-9 |
| Numéro de catalogue |
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