Exemption de l'exigence de fournir un certificat d'origine de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) pour certaines locomotives et certains wagons pour le transport sur rail de marchandises . : Rv55-5/2012-021F-PDF
Le présent avis des douanes a pour but de vous aviser qu’à compter du 1er juillet 2012, conformément aux dispositions du paragraphe 503c) de l’ALÉNA, l’importateur et le propriétaire seront exemptés de l’exigence de fournir la justification d’origine exigée en vertu du paragraphe 35.1(1) de la Loi sur les douanes pour les locomotives des positions 86.01 et 86.02 et pour les wagons pour le transport sur rail de marchandises de la position 86.06 de la liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe du Tarif des douanes, qui sont transportés par voie terrestre des États-Unis au Canada et pour lesquels le traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’ALÉNA est réclamé.
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| Titre | Exemption de l'exigence de fournir un certificat d'origine de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) pour certaines locomotives et certains wagons pour le transport sur rail de marchandises . |
| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
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| Autres formats offerts | Texte matériel-[Anglais | Français] |
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| Description | [1] p. |
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