Imposition et paiement des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation . : Rv55-5/14-1-7-2015F-PDF
Ceci annule les mémorandums D14-1-7 daté le 16 mai 2013, D14-1-4 daté le 21 janvier 2009, D14-1-5 daté le 23 mai 2013, et D14-1-6 daté le 27 août 2008. Le présent mémorandum explique la responsabilité de l’importateur relativement au paiement des droits provisoires, des droits antidumping et des droits compensateurs en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). Il explique aussi la procédure à suivre pour déposer une garantie en matière de droits provisoires ainsi que le taux de change aux fins des calculs effectués en vertu de la LMSI.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.805494&sl=1
| Ministère/Organisme |
|
|---|---|
| Titre | Imposition et paiement des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation . |
| Titre de la série |
|
| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition ultérieure | Imposition et paiement des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
|
| Information sur la publication |
|
| Description | 9 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.Détails de la page
- Date de modification :