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La Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles : une comparaison. : PE2-6/2012F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.807243&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada.
TitreLa Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles : une comparaison.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publi. aussi en anglais sous le titre : The Canadian Human Rights Act and the Public Servants Disclosure Protection Act : a comparison.
  • « Le présent document compare la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, la première ayant influencé l’élaboration de la dernière. Il est fourni à titre d’information seulement et il ne reflète pas nécessairement les points de vue des membres du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs. »--Couverture.
Information sur la publication
  • [Ottawa : Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada, 2012].
Description14 p.
Numéro de catalogue
  • PE2-6/2012F-PDF
Descripteurs
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