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Value for duty of defective parts or articles removed from equipment and returned to the supplier for credit . : Rv55-5/6-2-4-2015E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.807279&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada Border Services Agency.
TitreValue for duty of defective parts or articles removed from equipment and returned to the supplier for credit .
Titre de la série
  • Memorandum D6 - refunds ; D6-2-4, November 30, 2015
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Superseded Memorandum D: D6-2-4 dated January 15, 1999.
  • Issued also in French under title: Valeur en douane des pièces ou articles défectueux retirés de leur équipement et retournés au fournisseur pour l’obtention d’un crédit.
  • “Ottawa, November 30, 2015.”
Information sur la publication
  • Ottawa : Canada Border Services Agency, 2015.
Description2 p. : table.
Numéro de catalogue
  • Rv55-5/6-2-4-2015E-PDF
Descripteurs
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