An Act to establish a Canadian Environmental Bill of Rights and to make a related amendment to another Act = Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant une modification... : XB421-202/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.807410&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to establish a Canadian Environmental Bill of Rights and to make a related amendment to another Act = Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant une modification connexe à une autre loi.
Variante du titre Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant une modification connexe à une autre loi
Short title : Canadian Environmental Bill of Rights
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-202, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2015.
Description ii, 17 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-202/1-PDF
Descripteurs Environmental policy
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Date de modification :