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An Act to establish a Canadian Environmental Bill of Rights and to make a related amendment to another Act = Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant une modification... : XB421-202/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.807414&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to establish a Canadian Environmental Bill of Rights and to make a related amendment to another Act = Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant une modification connexe à une autre loi.
Variante du titre
  • Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant une modification connexe à une autre loi
  • Titre abrégé : Charte canadienne des droits environnementaux
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-202, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2015.
Descriptionii, 17 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-202/1-PDF
Descripteurs
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