An Act to establish a Canadian Environmental Bill of Rights and to make a related amendment to another Act = Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant une modification... : XB421-202/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.807414&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to establish a Canadian Environmental Bill of Rights and to make a related amendment to another Act = Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant une modification connexe à une autre loi. |
| Variante du titre | Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant une modification connexe à une autre loi Titre abrégé : Charte canadienne des droits environnementaux |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-202, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2015. |
| Description | ii, 17 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Politique environnementale |
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