An Act to amend the Payments in Lieu of Taxes Act (independent assessment) = Loi modifiant la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts (évaluation indépendante). : XB421-201/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.807430&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Payments in Lieu of Taxes Act (independent assessment) = Loi modifiant la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts (évaluation indépendante).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (évaluation indépendante)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-201, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) First reading, December 9, 2015.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2015.
Description 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-201/1-PDF
Descripteurs Taxes
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :