An Act to amend the Payments in Lieu of Taxes Act (independent assessment) = Loi modifiant la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts (évaluation indépendante). : XB421-201/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Payments in Lieu of Taxes Act (independent assessment) = Loi modifiant la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts (évaluation indépendante).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (évaluation indépendante)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-201, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Première lecture le 9 décembre 2015.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2015.
Description 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-201/1-PDF
Descripteurs Impôt
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