An Act to amend the Canada Evidence Act (interpretation of numerical dates) = Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques). : XB421-208/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Canada Evidence Act (interpretation of numerical dates) = Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-208, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) First reading, December 10, 2015.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2015.
Description [1] p.
Numéro de catalogue
  • XB421-208/1-PDF
Descripteurs Courts
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