An Act to amend the Canada Evidence Act (interpretation of numerical dates) = Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques). : XB421-208/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Canada Evidence Act (interpretation of numerical dates) = Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-208, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Première lecture le 10 décembre 2015.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2015.
Description [1] p.
Numéro de catalogue
  • XB421-208/1-PDF
Descripteurs Tribunal
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