An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (high-profile offenders) = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants notoires). : XB421-209/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (high-profile offenders) = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants notoires).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants notoires)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-209, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) First reading, December 10, 2015.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2015.
Description 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-209/1-PDF
Descripteurs Inmates
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