Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (high-profile offenders) = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition(délinquants notoires). : XB421-209/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.807522&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (high-profile offenders) = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition(délinquants notoires).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition(délinquants notoires)
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-209, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Première lecture le 10 décembre 2015.
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2015.
Description2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-209/1-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :