An Act to establish National Appreciation Day = Loi instituant la Journée nationale de reconnaissance. : XB421-207/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to establish National Appreciation Day = Loi instituant la Journée nationale de reconnaissance.
Variante du titre Loi instituant la Journée nationale de reconnaissance
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-207, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) First reading, December 10, 2015.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2015.
Description 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-207/1-PDF
Descripteurs Commemoration
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