An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2016 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration... : XB421-3/3-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.807570&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2016 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016. |
| Variante du titre | Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016 Titre abrégé : Loi de crédits no 4 pour 2015-2016 |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-3, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Adopté par la Chambre des communes le 10 décembre 2015. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | Ottawa : Chambre des communes, 2015. |
| Description | 5 p. : tableaux. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Administration publique |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :