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An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2016 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration... : XB421-3/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.807570&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2016 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016.
Variante du titre
  • Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016
  • Titre abrégé : Loi de crédits no 4 pour 2015-2016
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-3, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Adopté par la Chambre des communes le 10 décembre 2015.
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • Ottawa : Chambre des communes, 2015.
Description5 p. : tableaux.
Numéro de catalogue
  • XB421-3/3-PDF
Descripteurs
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