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Rail shipper protection under the Canada Transportation Act / [by] Allison Padova. : YM32-2/2015-57E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.807983&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliamentary Information and Research Service.
TitreRail shipper protection under the Canada Transportation Act / [by] Allison Padova.
Titre de la série
  • Background paper ; 2015-57-E, [2nd session, 41st Parliament]
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Protection des expéditeurs par rail en vertu de la Loi sur les transports au Canada.
  • 25 August 2015.
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • Ottawa : Library of Parliament, c2015.
Auteur / Contributeur
  • Padova, Allison.
Descriptioni, 11 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-2/2015-57E-PDF
Descripteurs
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