Rail shipper protection under the Canada Transportation Act / [by] Allison Padova. : YM32-2/2015-57E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Library of Parliament. Parliamentary Information and Research Service.
Titre Rail shipper protection under the Canada Transportation Act / [by] Allison Padova.
Titre de la série Background paper ; 2015-57-E, [2nd session, 41st Parliament]
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Protection des expéditeurs par rail en vertu de la Loi sur les transports au Canada.
25 August 2015.
Includes bibliographical references.
Information sur la publication Ottawa : Library of Parliament, c2015.
Auteur / Contributeur Padova, Allison.
Description i, 11 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-2/2015-57E-PDF
Descripteurs Rail transport
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