Protection des expéditeurs par rail en vertu de la Loi sur les transports au Canada / [par] Allison Padova. : YM32-2/2015-57F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bibliothèque du Parlement. Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre Protection des expéditeurs par rail en vertu de la Loi sur les transports au Canada / [par] Allison Padova.
Titre de la série Étude générale ; 2015-57-F, [2e session, 41e législature]
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Rail shipper protection under the Canada Transportation Act .
Le 25 août 2015.
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication Ottawa : Bibliothèque du Parlement, c2015.
Auteur / Contributeur Padova, Allison.
Description i, 12 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-2/2015-57F-PDF
Descripteurs Transport ferroviaire
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