Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Parliament and Supreme Court of Canada reference cases / [by] Charles Feldman. : YM32-2/2015-44E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.807991&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliamentary Information and Research Service.
TitreParliament and Supreme Court of Canada reference cases / [by] Charles Feldman.
Titre de la série
  • Background paper ; 2015-44-E, [2nd session, 41st Parliament]
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Le Parlement et les renvois à la Cour suprême du Canada.
  • 12 August 2015.
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • Ottawa : Library of Parliament, c2015.
Auteur / Contributeur
  • Feldman, Charles.
Descriptioni, 14 p. : fig.
Numéro de catalogue
  • YM32-2/2015-44E-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :