Le Parlement et les renvois à la Cour suprême du Canada / [par] Charles Feldman. : YM32-2/2015-44F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bibliothèque du Parlement. Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre Le Parlement et les renvois à la Cour suprême du Canada / [par] Charles Feldman.
Titre de la série Étude générale ; 2015-44-F, [2e session, 41e législature]
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Parliament and Supreme Court of Canada reference cases.
Le 12 août 2015.
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication Ottawa : Bibliothèque du Parlement, c2015.
Auteur / Contributeur Feldman, Charles.
Description i, 15 p. : fig.
Numéro de catalogue
  • YM32-2/2015-44F-PDF
Descripteurs Décision du tribunal
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