Le Parlement et les renvois à la Cour suprême du Canada / [par] Charles Feldman. : YM32-2/2015-44F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.807998&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
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Titre | Le Parlement et les renvois à la Cour suprême du Canada / [par] Charles Feldman. |
Titre de la série | Étude générale ; 2015-44-F, [2e session, 41e législature] |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Parliament and Supreme Court of Canada reference cases. Le 12 août 2015. Comprend des références bibliographiques. |
Information sur la publication | Ottawa : Bibliothèque du Parlement, c2015. |
Auteur / Contributeur | Feldman, Charles. |
Description | i, 15 p. : fig. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Décision du tribunal |