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Le Parlement et les renvois à la Cour suprême du Canada / [par] Charles Feldman. : YM32-2/2015-44F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.807998&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitreLe Parlement et les renvois à la Cour suprême du Canada / [par] Charles Feldman.
Titre de la série
  • Étude générale ; 2015-44-F, [2e session, 41e législature]
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Parliament and Supreme Court of Canada reference cases.
  • Le 12 août 2015.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa : Bibliothèque du Parlement, c2015.
Auteur / Contributeur
  • Feldman, Charles.
Descriptioni, 15 p. : fig.
Numéro de catalogue
  • YM32-2/2015-44F-PDF
Descripteurs
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