An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2016 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration... : YX4-2015/42-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2016 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2016.
Variante du titre Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ...; Lois du Canada 2015, chapitre 42, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Sanctionée le 11 décembre 2015, Projet de loi C-3, 1re session, 42e législature.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Statuts, 2015.
Description 5 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/42-PDF
Descripteurs Administration publique
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