An Act to amend the Divorce Act (shared parenting plans) = Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux) / l'honorable sénatrice Cools. : YB421-202/1-PDF
Le texte modifie la Loi sur le divorce afin de prévoir que la demande d’ordonnance relative à la garde ou à l’accès présentée par les époux ou l’un d’eux en vertu de cette loi peut inclure un plan parental énonçant les responsabilités et l’autorité de chaque époux à l’égard des soins, du développement et de l’éducation de l’enfant à charge. De plus, les nouvelles dispositions précisent les principes fondamentaux du partage des responsabilités parentales que doit reconnaître le plan parental, mais prévoient que le tribunal peut approuver un plan qui ne contient que certains de ces principes s’il juge que cela sert l’intérêt de l’enfant. Enfin, le texte exige du tribunal qu’il s’assure de la conclusion d’arrangements raisonnables pour la responsabilité parentale des enfants à charge avant d’accorder le divorce en vertu de la loi.
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publications.gc.ca/pub?id=9.808164&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
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| Titre | An Act to amend the Divorce Act (shared parenting plans) = Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux) / l'honorable sénatrice Cools. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux) Titre abrégé : Loi sur le partage des responsabilités parentales |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-202, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 8 décembre 2015. Texte en français et en anglais sur deux colonnes. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Sénat, 2015. |
| Description | 3, 1a p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Divorce Garde des enfants Art d'être parent |