An Act to modernize the composition of the boards of directors of certain corporations, financial institutions and parent Crown corporations, and in particular to ensure the balanced representation of... : YB421-207/1-PDF

Le texte exige que les sociétés ci-après veillent à ce que leur conseil d’administration soit composé d’au moins quarante pour cent de membres de chaque sexe et que les actionnaires puissent voter contre un candidat à un poste d’administrateur : a) les sociétés ayant fait appel au public, au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, dont les valeurs mobilières sont émises et en circulation et détenues par plus d’une personne; b) les banques énumérées à l’annexe I de la Loi sur les banques; c) les associations coopératives de crédit régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit; d) les sociétés d’assurances, régies par la Loi sur les sociétés d’assurances, ayant fait appel au public; e) les sociétés de fiducie et de prêt, régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, ayant fait appel au public; f) les autres sociétés de régime fédéral cotées en bourse.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre An Act to modernize the composition of the boards of directors of certain corporations, financial institutions and parent Crown corporations, and in particular to ensure the balanced representation of women and men on those boards = Loi visant à moderniser la composition des conseils d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes / l’honorable sénatrice Hervieux-Payette.
Variante du titre Loi visant à moderniser la composition des conseils d’administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d’État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes
Titre abrégé : Loi sur la modernisation des conseils d’administration
Titre de la série Projet de loi S-... ; Projet de loi S-207, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Première lecture le 8 décembre 2015.
Texte en français et en anglais sur deux colonnes.
Information sur la publication [Ottawa] : Sénat, 2015.
Description ii, 16, 2a p.
Numéro de catalogue
  • YB421-207/1-PDF
Descripteurs Législation
Conseil d'administration
Égalité des sexes
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