An Act to amend the Official Languages Act (communications with and services to the public) = Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public) / l'honorable... : YB421-209/1-PDF
Le texte modifie la Loi sur les langues officielles afin d’introduire la notion de qualité égale des communications et des services offerts dans chaque langue officielle par les institutions fédérales. En outre, il modifie les critères servant à déterminer s’il y a une demande importante pour les communications et les services offerts dans l’une ou l’autre des langues officielles. Il précise les lieux où les institutions fédérales sont tenues d’offrir des communications et des services dans les deux langues officielles. Après chaque recensement décennal, les règlements d’application de la partie IV de la Loi doivent faire l’objet d’une révision. Les dispositions en matière de consultation préalable sont appliquées plus particulièrement aux règlements qui prévoient des exceptions à l’application de la partie IV de la Loi dans certaines circonstances ou à l’égard de certains organismes.
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publications.gc.ca/pub?id=9.808186&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Official Languages Act (communications with and services to the public) = Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public) / l'honorable sénatrice Chaput. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-209, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 8 décembre 2015. Texte en français et en anglais sur deux colonnes. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Sénat, 2015. |
| Description | 5, 1a p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Langue officielle Communications gouvernementales Services gouvernementaux |
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