An Act to amend the Criminal Code (sentencing for violent offences against Aboriginal women) = Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones) / l'honorable... : YB421-215/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger que le tribunal, lorsqu’il détermine la peine pour certaines infractions violentes, considère comme circonstance aggravante le fait que la victime soit une femme autochtone »--Sommaire.

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publications.gc.ca/pub?id=9.808205&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre An Act to amend the Criminal Code (sentencing for violent offences against Aboriginal women) = Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones) / l'honorable sénatrice Dyck.
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)
Titre de la série Projet de loi S-... ; Projet de loi S-215, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Première lecture le 11 décembre 2015.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Sénat, 2015.
Auteur / Contributeur Dyck, Lillian E. (Lillian Eva), 1945-
Description 2, 1a p.
Numéro de catalogue
  • YB421-215/1-PDF
Descripteurs Autochtones
Violence faite aux femmes
Décision du tribunal
Législation
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