An Act to amend the Criminal Code (sentencing for violent offences against Aboriginal women) = Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones) / l'honorable... : YB421-215/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger que le tribunal, lorsqu’il détermine la peine pour certaines infractions violentes, considère comme circonstance aggravante le fait que la victime soit une femme autochtone »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.808205&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (sentencing for violent offences against Aboriginal women) = Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones) / l'honorable sénatrice Dyck. |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-215, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 11 décembre 2015. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Sénat, 2015. |
| Auteur / Contributeur | Dyck, Lillian E. (Lillian Eva), 1945- |
| Description | 2, 1a p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Autochtones Violence faite aux femmes Décision du tribunal Législation |
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