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Results of the fact-finding exercise on fees for paper bills . : BC92-88/2014E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.808308&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canadian Radio-television and Telecommunications Commission.
TitreResults of the fact-finding exercise on fees for paper bills .
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Résultats de l'exercice d'établissement des faits concernant les frais imposés pour les factures papier.
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • Ottawa : Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, [2014].
Description18 p.
Numéro de catalogue
  • BC92-88/2014E-PDF
Descripteurs
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