Spain / taxation - Protocol between Canada and the Kingdom of Spain amending the Convention between Canada and Spain for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect... : FR4-2015/23-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada. |
|---|---|
| Titre | Spain / taxation - Protocol between Canada and the Kingdom of Spain amending the Convention between Canada and Spain for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital signed at Ottawa on 23 November 1976 = Espagne / imposition - Protocole entre le Canada et le Royaume d'Espagne modifiant la Convention entre le Canada et l'Espagne, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Ottawa le 23 novembre 1976 |
| Variante du titre | Espagne / imposition - Protocole entre le Canada et le Royaume d’Espagne modifiant la Convention entre le Canada et l’Espagne, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Ottawa le 23 novembre 1976 |
| Titre de la série | Recueil des traités ; 2015/23 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Fait à Madrid le 18 novembre 2014. En vigueur : le 12 décembre 2015. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, c2016. |
| Description | 16 p. |
| ISBN | 978-0-660-04081-3 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Accord international |
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