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An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (appeals) = Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels). : XB421-214/1-PDF

This enactment provides a right of appeal to a foreign national whose application for a permanent resident visa has been denied on the grounds set out in paragraph 38(1)(c) or section 42 of the Immigration and Refugee Protection Act.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.810351&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (appeals) = Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-214, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • First reading, January 28, 2016.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Descriptionii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-214/1-PDF
Descripteurs
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