An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (appeals) = Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels). : XB421-214/1-PDF

This enactment provides a right of appeal to a foreign national whose application for a permanent resident visa has been denied on the grounds set out in paragraph 38(1)(c) or section 42 of the Immigration and Refugee Protection Act.

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publications.gc.ca/pub?id=9.810351&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (appeals) = Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-214, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) First reading, January 28, 2016.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-214/1-PDF
Descripteurs Immigration
Refugees
Legislation
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