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Extractive Sector Transparency Measures Act. : M34-28/4-2016E

The Extractive Sector Transparency Measures Act (ESTMA or the Act) came into force on June 1, 2015. The Act introduces new reporting and transparency obligations for the Canadian extractive sector and contributes to global efforts against corruption in the sector.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.810392&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Natural Resources Canada.
TitreExtractive Sector Transparency Measures Act.
Variante du titre
  • ESTMA and payments to Indigenous governments
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Anglais]
Note(s)
  • "February 2016."
  • Title from caption.
  • Issued also in French under title: Aperçu de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Natural Resources Canada, 2016.
Description[2] p. ; 28 cm.
ISBN978-0-660-04484-2
Numéro de catalogue
  • M34-28/4-2016E
Descripteurs
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