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An Act to amend the Canada Transportation Act (railway noise and vibration control) = Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (limitation du bruit et des vibrations ferroviaires). : XB421-218/1-PDF

This enactment amends the Canada Transportation Act to control noise and vibrations produced by the construction or operation of railways located in close proximity to residential, institutional or commercial establishments at certain times or on certain days.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.810641&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Canada Transportation Act (railway noise and vibration control) = Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (limitation du bruit et des vibrations ferroviaires).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (limitation du bruit et des vibrations ferroviaires)
  • Short title: Railway Noise and Vibration Control Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-218, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • First reading, February 4, 2016.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Descriptionii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-218/1-PDF
Descripteurs
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