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An Act to repeal Division 20 of Part 3 of the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1 = Loi abrogeant la section 20 de la partie 3 de la Loi n° 1 sur le plan d'action économique de 2015. : XB421-5/1-PDF

This enactment repeals Division 20 of Part 3 of the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1, which authorizes the Treasury Board to establish and modify, despite the Public Service Labour Relations Act, terms and conditions of employment related to the sick leave of employees who are employed in the core public administration.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.810687&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to repeal Division 20 of Part 3 of the Economic Action Plan 2015 Act, No. 1 = Loi abrogeant la section 20 de la partie 3 de la Loi n° 1 sur le plan d'action économique de 2015.
Variante du titre
  • Loi abrogeant la section 20 de la partie 3 de la Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2015
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-5, 1st session, 42nd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • First reading, February 5, 2016.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Descriptionii, 1, 6 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-5/1-PDF
Descripteurs
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