Numéro tarifaire 9831.00.00 et le Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées . : Rv55-5/8-3-2-2016F-PDF
Ceci annule le mémorandum D8-3-2 daté le 29 mars 1999. Le présent mémorandum décrit les conditions en vertu desquelles les films exposés et traités et les bandes magnétoscopiques enregistrées (bandes vidéo) peuvent être déclarés en franchise de droits et être exonérés de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Le numéro tarifaire 9831.00.00 prévoit, sous réserve de certaines conditions, l’entrée en franchise de droits des films exposés et traités et des bandes vidéo enregistrées. Le Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées a été modifié de façon à conserver la même exonération de la TPS/TVH et des droits d’accise pour ces marchandises.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Numéro tarifaire 9831.00.00 et le Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées . |
| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 4 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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